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Actualités de la SELARL LEGIFUZ

09/04/2019 09:36 par ME MORHAN

constat internet

 L'huissier de justice intervient par voie de constat sur internet

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 janvier 2019
N° de pourvoi: 18-80748
Non publié au bulletin

 

l'arrêt énonce que le constat d'huissier sur internet doit répondre à des règles techniques garantissant....

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