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Notre compétence territoriale

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  2. Compétence territoriale

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Orléans pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence sur la Cour d'Appel
d'Orléans

Activités réglementées :

nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 37 41 45

Compétence nationale

Activités concurrentielles :

notre compétence est nationale

Départements
  • Indre et Loire (37)
  • Loir et Cher (41)
  • Loiret (45)
Pour
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
  • Toute la France
Pour
  • Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.

Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 02 47 05 19 18.

Compétence territoriale de la Cour d'Appel
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Sur nous effectuons les missions suivantes :
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24