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Nos tarifs

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l?article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d?huissier relevant du monopole des Commissaires de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l?ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Concernant la tarification réglementée des actes, voici quelques exemples des actes les plus fréquents : le montant (de l'émolument uniquement) varie en fonction d'un coefficient correspondant au montant de la créance due en principal (coefficient de 0,5 si créance inférieure à 128 ?, coefficient de 2 si créance supérieure à 1280 ?. Ci-dessous des exemples pour un principal de créance compris entre 128 ? et 1280 ?, soumis à coefficient 1) :

Actes Émolument coefficient 1 SCT au 1er janvier 2017 TVA 20% TTC
Assignation 18,09 7,67 5,15 30,91
Signification de décisions de justice : jugement, ordonnance d'injonction de payer 25,53 7,67 6,64 39,84
Commandement de payer les loyers* 25,53 7,67 6,64 39,84
Congé commercial à la demande du propriétaire 45,75 7,67 10,68 64,10

* Le commandement de payer les loyers est soumis, en plus de l'émolument, à un droit proportionnel aux taux suivants, en fonction du montant de la créance : de 0 à 304 ? = 5,64 % ; de 305 à 912 ? = 2,82 % ; de 913 à 3040 ? = 1,41 % ; plus de 3040 ? = 0,28 %

Honoraires d'urgence 24h00 TVA 20%   TTC
89,28 18,00   107,14

Pour certains actes, le montant de l'émolument est fixe (liste ci-dessous non-exhaustive) :

Actes Émolument Tarif fixe SCT au 1er janvier 2017 TVA 20% TTC
Etat des lieux entrant dans le cadre de l'art. 3-2 de la loi de 1989, surface inférieure à 50m2 110,47 7,67 23,62 141,76
Etat des lieux entrant dans le cadre de l'art. 3-2 de la loi de 1989, surface entre 50 et 150 m2 128,70 7,67 27,27

163,64

Etat des lieux entrant dans le cadre de l'article 3-2 de la loi de 1989, surface supérieure à 150m2 193,05 7,67 40,14 240,86
Convocation pour les états des lieux locatifs 15,02   3,00 18,02

 

Domaine concurrentiel

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice pratiquées concurremment avec d?autres professions dont le tarif n?est pas lui-même réglementé (consultation juridique, rédaction d'acte sous seing privé, constat, congé commercial à la demande du preneur, congé d'habitation) font l?objet d?honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce et annexe 4-9, 2°, du code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l?affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l?étude. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

 

Libellé

Émolument

SCT

HT

TVA

TTC

Rédaction bail d'habitation

200

 

200

40,00

240

Consultation juridique

80

 

80

16,00

96,00

Procès-verbal de constat à la demande d'un particulier 
( tarif pour 1 heure- un maximim de 100 photos)

Au delà de 100 photos, forfait supplémentaire 30 ? TTC par tranche de 100 photos

212,4

7,67

220,07

44,01

264,09

Procès-verbal de constat à la demande d'une personne morale
( tarif pour 1 heure - un maximum de 100 photos)

Au delà de 100 photos, forfait supplémentaire 30 ? TTC par tranche de 100 photos

225.66

7,67

233.33

46,67

280,00

1 heure supplémentaire constat

100

 

100

20

120,00

Constat de SMS (10 sms max)

112,41

7,67

120,08

24,02

144,09

Constat sur internet

352,40

7,67

360,07

72,01

432,09

Règlement jeu concours (dépôt et contrôle)

132,41

7,67

140,08

28,01

168,09

Constat affichage permis de construire TOURS et proximité (trois passages, un seul constat)

312,40

7,67

320,07

64,01

384,09

Constat affichage permis de construire TOURS et proximité (tarif par passage, 3 constats conseillés )

112,41

7.67

120,08

24,02

144,09

Constat affichage permis de construire BLOIS, MONTRICHARD, VENDOME (trois passages, un constat)

332,40

7,67

340,07

68,01

408,09

Constat affichage permis de construire BLOIS, MONTRICHARD, VENDOME ( tarif par passage, 3 constats conseillés)

119,07

7,67

126,74

25,35

152,09

État des lieux libre habitation, surface inférieure à 50m2

142,33

7,67

150,00

30,00

180,00

État des lieux libre habitation , surface entre 50 et 150 m2

167,33

7,67

175,00

35,00

210,00

État des lieux libre habitation, surface supérieure à 150m2

225,66

7,67

233,33

46,67

280,00

Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du code de commerce

75,00

 

75,00

15,00

90,00

Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation

60,00

 

60,00

12,00

72,00

Représentation en saisie des rémunérations

90,00

 

90,00

18,00

108,00

Rédaction d'assignation ou de conclusions

180,00

 

180,00

36,00

216,00

Rédaction de congés (hors coût de la signification)

100,00

 

100,00

20,00

120,00

Honoraire Sommation interpellative- Sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil

90,00

 

90,00

18,00

200,00

 

A NOTER En matière de recouvrement amiable, la rémunération de l'Huissier de Justice est calculée sur la seule base des sommes effectivement recouvrées (...pas d'honoraires si pas de recouvrement).

En toute hypothèse :  N?hésitez pas à vous renseigner. Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.


Le Commissaire de Justice est en mesure d'informer tout demandeur du montant estimé d'une mission ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24