Actualités de la SELARL LEGIFUZ
30/06/2024 19:00 par Me MORHAN
CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION -RECEVABILITE
La simple fourniture du récépissé du recommandé portant le cachet de la poste suffit à répondre à la lettre du texte concernant la recevabilité de la contestation d'une saisie attribution.
La production du courrier est insuffisante
Cour d'appel de Paris, Chambre 1-5, 20 juin 2024, 24/04861