L'huissier de justice intervient par voie de constat sur internet.
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 janvier 2019
N° de pourvoi: 18-80748
Non publié au bulletin
l'arrêt énonce que le constat d'huissier sur internet doit répondre à des règles techniques garantissant....
Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24