• 06 67 07 12 24 (constat urgent)

  • 02 47 05 19 18

  • [javascript protected email address]

Actualités de la SELARL LEGIFUZ

09/04/2019 09:36 par ME MORHAN

constat internet

 L'huissier de justice intervient par voie de constat sur internet

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 janvier 2019
N° de pourvoi: 18-80748
Non publié au bulletin

 

l'arrêt énonce que le constat d'huissier sur internet doit répondre à des règles techniques garantissant....

Lire la suite

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24