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Actualités de la SELARL LEGIFUZ

30/06/2024 19:06 par Me MORHAN

LE CONSTAT - LA PREUVE PAR VOIE DE COMMISSAIRE

Le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire en matière civile, et il comprend des mentions authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux. Il donne date certaine ; Le commissaire de justice a prêté serment, jurant d'agir en toute probité. Il se refuse à toute manipulation de la preuve.(vidéo)

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