Actualités de la SELARL LEGIFUZ

01/11/2024 01:02 par Me MORHAN

Contrat de domiciliation: obligations du domiciliataire

La signification à une société ou à une personne physique peut être un chemin semé d'embûches.
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. (article 689 du code de procédure civile)
Comme le précise l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public....

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