Actualités de la SELARL LEGIFUZ
Contrat de domiciliation: obligations du domiciliataire
La signification à une société ou à une personne physique peut être un chemin semé d'embûches.
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. (article 689 du code de procédure civile)
Comme le précise l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
La difficulté peut parfois survenir concernant les contrats de domiciliation.
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal.
Le domiciliataire doit informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Il doit communiquer aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
Or la pratique montre que la simple levée d'un KBIS peut faire ressortir une domiciliation dans une société domiciliataire sans que la résiliation du contrat de domiciliation ne soit remontée au greffe du Tribunal de Commerce.
Concernant la communication des informations aux huissiers, reste à savoir si cette obligation dans les faits est réellement exécutée et si elle ne l'est pas, quelles pourraient être les sanctions.