Actualités de la SELARL LEGIFUZ

frais de constat: dépens ou pas dépens

Les frais d’huissier recouvrent les frais inclus dans les dépens et ceux qui en sont exclus.
La question du constat réalisé par le commissaire de justice est posée tant concernant la condamnation de la partie perdante que pour la liquidation des honoraires du professionnel dressant le constat
La cour de cassation rappelle que les honoraires de constat ne font pas partie des dépens

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2022, 20-18.117,....

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