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Actualités de la SELARL LEGIFUZ

25/03/2020 18:15 par ME MORHAN

LE CONSTAT INTERNET

Dans une société ou l'échange de l'information est de plus en dématérialisé, le recueil de la preuve devient de plus en plus complexe aussi bien en matière civile qu'en matière pénale.

La fragilité du support informatique ne dispense pas l'huissier de justice amener à constater des faits sur un site internet de respecter les prérequis techniques préalable indispensable à ses constatations.

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