Actualités de la SELARL LEGIFUZ
18/02/2019 21:47 par ME MORHAN
LA DECLARATION DE CREANCE
La procédure de déclaration de créance dans le cadre d'une succession n'échappe pas au cadre très précis de l'article 792 du code civil: En voulant lui substituer la simple délivrance d'une assignation, le créancier s'est mordu les doigts...
Le créancier aurait pu procéder par voie de signification par voie d'huissier au domicile élu de la succession. 