Actualités de la SELARL LEGIFUZ

Point de départ de l'astreinte

Cour de cassation   chambre civile 2   Audience publique du 21 février 2019   N° de pourvoi: 18-10030  

Vu l’article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article 503 du code de procédure civile ;Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en....

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