Actualités de la SELARL LEGIFUZ
18/02/2019 21:49 par ME MORHAN
L'EXCEPTION D'INEXECUTION
Pour s’exonérer de l’obligation de paiement des loyers et charges dus, le preneur n’est fondé à opposer l’exception d’inexécution que lorsqu’il rapporte la preuve de l'impossibilité totale d’utiliser le logement loué. CA Caen, 7 févr. 2019