Actualités de la SELARL LEGIFUZ
18/03/2019 11:51 par Me MORHAN
Surrendettement dette postérieure
« L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que ' la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L.....