Actualités de la SELARL LEGIFUZ

Activités relevant du domaine concurrentiel

Le Domaine concurrentiel existe chez les Huissiers (source chambre nationale) Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif des huissiers, on entre dans le secteur concurrentiel : l’huissier fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client. Il peut s’agir d’un constat (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisance sonore…),....

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