Actualités de la SELARL LEGIFUZ
05/12/2018 13:25 par Me MORHAN
L'huissier de justice et la protection des indivisaires
L'article 815-14 du code civil dispose:
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu....