Actualités de la SELARL LEGIFUZ
28/09/2018 13:24 par Me MORHAN
la prescription de l'action contre le tiers saisi
Rechercher la responsabilité du tiers saisi en matière de saisie attribution est une action soumise à la presription quinquennale de 5 ans avec pour point de départ la date de signification du procès verbal de saisie attribution. C'est la solution dégagée par la cour de cassation Audience publique du 6 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-18.953 : "Mais attendu, d’une part, que le créancier qui agit à l’encontre....