Actualités de la SELARL LEGIFUZ
24/09/2018 15:13 par Me MORHAN
Les mentions du panneau de permis de construire
L'arrêté du 24 mai 2018 a supprimé de la mention du panneau de permis de construire la date d'affichage en mairie. Désormais l'article A 424-16 du code de l'urbanisme exige seulement:
Le panneau prévu à l'article....