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la prescription de l'action contre le tiers saisi

Rechercher la responsabilité du tiers saisi en matière de saisie attribution est une action soumise à la presription quinquennale de 5 ans avec pour point de départ la date de signification du procès verbal de saisie attribution. C'est la solution dégagée par la cour de cassation Audience publique du 6 septembre 2018  N° de pourvoi: 17-18.953 : "Mais attendu, d’une part, que le créancier qui agit à l’encontre du tiers saisi pour le faire condamner, sur le fondement de l’article R. 211-5 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution, au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée n’exécute à l’égard de ce tiers saisi aucun titre exécutoire ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu que la prescription décennale prévue par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution n’était pas applicable à cette action ;     Et attendu, d’autre part, que cette action qui n’est pas soumise à la démonstration d’un dommage pouvant être introduite dès que le créancier a connaissance de l’absence de déclaration “sur le champ”, par le tiers saisi, des renseignements prévus à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, c’est à bon droit que la cour d’appel a fixé le point de départ du délai de prescription à la date de signification du procès-verbal de saisie-attribution ;"