Actualités de la SELARL LEGIFUZ
29/10/2018 12:00 par Me MORHAN
contenu de la déclaration de créance du débiteur
Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. (Article L622-24 code de commerce). Cela va consister en la remise de la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.
La cour de cassation....