Actualités de la SELARL LEGIFUZ
16/11/2018 08:37 par Me MORHAN
LOI ELAN: censure de l'article 123 de la loi
LOI ELAN : censure du Conseil Constitutionnel de certaines dispositions (cavaliers législatifs) Le conseil constitutionnel censure certains amendements au visa de l'article 45 de la constitution. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec....