Actualités de la SELARL LEGIFUZ
25/11/2018 21:08 par Me MORHAN
attention à vos commandements de payer
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, prévoit dans son article 137 le nouveau contenu du commandement....