Actualités de la SELARL LEGIFUZ

contenu de la déclaration de créance du débiteur

Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. (Article L622-24 code de commerce). Cela va consister en la remise de la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

La cour de cassation vient sanctionner ici un créancier négligent qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai et qui se réfugiait sur l'information insuffisante effectuée par le débiteur (le montant de la créance n'étant pas indiquée)
Cass. com. 5-9-2018 n° 17-18.516 F-PBI