Actualités de la SELARL LEGIFUZ
09/04/2019 09:36 par ME MORHAN
constat internet
L'huissier de justice intervient par voie de constat sur internet.
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 janvier 2019
N° de pourvoi: 18-80748
Non publié au bulletin
l'arrêt énonce que le constat d'huissier sur internet doit répondre à des règles techniques garantissant....