Actualités de la SELARL LEGIFUZ
26/04/2019 13:56 par ME MORHAN
prescription honoraires avocats
Est soumise à la prescription biennale du texte susvisé la demande d’un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, la cour d’appel, qui relevait que M. X... avait été représenté par l’avoué pour sa procédure de....