• 06 67 07 12 24 (constat urgent)

  • 02 47 05 19 18

  • [javascript protected email address]

Actualités de la SELARL LEGIFUZ

03/04/2019 12:15 par ME MORHAN

La reprise des engagements société en formation

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-14242
Quand on démarre un procédure de résiliation de bail ou que l'on délivre un congé, mieux vaut s'assurer de désigner le bon locataire. C'est malheureusement la lourde erreur commise par ce bailleur concernant un bail consenti à madame V agissant pour le compte d'une société en formation.Dans l’espèce présente, la cour d’appel....

Lire la suite

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24