Actualités de la SELARL LEGIFUZ
30/04/2019 09:08 par ME MORHAN
Huissier et affichage de permis
Le constat d'affichage par huissier de justice est-il obligatoire ?
Recourir aux services d'un huissier de justice n'est pas obligatoire mais incontestable. Ainsi, le propriétaire du terrain dispose d'un procès-verbal probant face à un éventuel recours de tiers.
Ce procès verbal contiendra plusieurs éléments:
- Lieu de l'affichage du panneau de permis de construire
- Description du panneau réglementaire....