Actualités de la SELARL LEGIFUZ

constat internet

 L'huissier de justice intervient par voie de constat sur internet. 

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 janvier 2019
N° de pourvoi: 18-80748
Non publié au bulletin

l'arrêt énonce que le constat d'huissier sur internet doit répondre à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d'éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu du site internet sur lequel il est effectué, règles au nombre desquelles figurent la description précise du matériel utilisé, la mention de l'adresse IP de connexion, la désactivation de la connexion par serveur Proxy et la suppression de l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur ; que les juges relèvent que le constat produit aux débats mentionne seulement que l'huissier s'est connecté au site internet par l'intermédiaire d'un moteur de recherche, y a trouvé l'enregistrement litigieux, l'a téléchargé, enregistré sur un support distinct, et en a retranscrit les termes ; qu'ils en déduisent que, faute de respect des impératifs techniques indispensables, l'authenticité des propos enregistrés par l'huissier ne peut être tenue pour certaine ;