Actualités de la SELARL LEGIFUZ

06/04/2019 11:10 par ME MORHAN

Jouissance piasible du locataire

CA Nîmes, 28 mars 2019: Il est constant que les agressions physiques et verbales d’un locataire sur un autre locataire constituent des comportements incompatibles avec l’obligation de....

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05/04/2019 15:32 par ME MORHAN

logement decent

CA Orléans, 26 mars 2019: le bailleur ne peut respecter l’obligation de maintenir un logement décent au cours du bail que s’il est informé des non-conformités survenant....

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05/04/2019 09:17 par ME MORHAN

LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION

France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-14171

Lorsque l'avis de réception de la lettre recommandée adressée pour assurer la notification de la décision....

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