Actualités de la SELARL LEGIFUZ
03/10/2018 13:08 par ME MORHAN
constat MESSAGES VOCAUX
Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738
Par un arrêt de la Chambre Sociale du 6 février 2013, la cour de cassation confirme la recevabilité des constats d’huissier de Justice portant des messages laissés sur des répondeurs vocaux. En effet, la cour de cassation estime comme licite et loyal ce mode de preuve, l’huissier de justice s’étant borné à retranscrire le message dont l’auteur ne pouvait ignorer....