Actualités de la SELARL LEGIFUZ

constat MESSAGES VOCAUX

Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738
Par un arrêt de la Chambre Sociale du 6 février 2013, la cour de cassation confirme la recevabilité des constats d’huissier de Justice portant des messages laissés sur des répondeurs vocaux. En effet, la cour de cassation estime comme licite et loyal ce mode de preuve, l’huissier de justice s’étant borné à retranscrire le message dont l’auteur ne pouvait ignorer l’enregistrement sur la messagerie.
La Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale entre deux types de messages :
1. l’enregistrement effectué à l’insu de l’auteur d’une conversation téléphonique privée, considéré comme une preuve déloyale et irrecevable;
2. l’utilisation et la conservation licite par le destinataire de la preuve d’un message téléphonique vocal dont l’auteur ne peut ignorer l’enregistrement.

Pour ce faire, il faut justifier de la possession de la ligne avec la production du contrat d'abonnement téléphonique ou d'une facture téléphonique.
L'appareil téléphonique sera identifié notamment avec son numéro IMEI placé généralement à l'arrière (ou en composant *#06#). La carte SIM sera aussi identifiée en reprenant son numéro.

Les messages vocaux seront retranscrits soit sur support écrit ou sur clé USB ou support CD.

Le PV attestera de la date de réception et du numéro expéditeur.