Actualités de la SELARL LEGIFUZ

26/04/2019 13:56 par ME MORHAN

prescription honoraires avocats

Est soumise à la prescription biennale du texte susvisé la demande d’un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à....

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09/04/2019 10:04 par ME MORHAN

notification

Cass. 3e civ. 21-3-2019 n° 18-10.772 FS-PBI Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins....

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09/04/2019 09:36 par ME MORHAN

constat internet

 L'huissier de justice intervient par voie de constat sur internetCour de cassation
chambre....

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