Actualités de la SELARL LEGIFUZ

05/04/2019 05:59 par ME MORHAN

LA PEREMPTION DU COMMNDEMENT

La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à....

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03/04/2019 12:15 par ME MORHAN

La reprise des engagements société en formation

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-14242
Quand on démarre un procédure de résiliation de bail ou que l'on délivre un congé,....

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03/04/2019 11:53 par ME MORHAN

LE CONGE POUR VENTE MENTION DE LA SUPERIFICIE NON

L'obligation de mentionner la superficie du lot vendu qu'il prévoit ne s'applique qu'à des contrats relatifs à la cession d'un logement, tels que les promesses unilatérales....

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