Actualités de la SELARL LEGIFUZ

22/11/2018 09:30 par Me MORHAN

Positionnement du panneau de permis de construire

Par arrêt n°370846 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat a précisé que l'affichage sur le terrain du permis de construire doit être effectué de manière à....

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16/11/2018 08:37 par Me MORHAN

LOI ELAN: censure de l'article 123 de la loi

LOI ELAN : censure du Conseil Constitutionnel de certaines dispositions (cavaliers législatifs) Le conseil constitutionnel censure certains amendements au visa de l'article 45 de la constitution.....

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07/11/2018 14:47

Loi Elan : réforme du secteur immobilier

Une nouvelle réforme est en passe d'être adopté dans le secteur de l'immobilier. Elle prévoit notamment la création d'un "bail mobilité" destiné aux personnes....

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