Actualités de la SELARL LEGIFUZ

09/05/2019 14:14 par ME MORHAN

Loyers impayés habitation

BAIL D’HABITATION PRINCIPALE : LOYERS IMPAYÉS

Pour faire jouer la clause résolutoire....

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30/04/2019 09:46 par ME MORHAN

PAIEMENT DIRECT DE PENSION ALIMENTAIRE

Alors que 4 pensions alimentaires sur 10 sont impayées et que leur....

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30/04/2019 09:08 par ME MORHAN

Huissier et affichage de permis

Le constat d'affichage par huissier de justice est-il obligatoire ?

Recourir aux services d'un huissier de justice n'est pas obligatoire mais incontestable. Ainsi, le propriétaire du terrain....

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