Les constats

En France l’élaboration de constat a déjà séduit des milliers de justiciables. Pourquoi pas vous ?

Me Christophe MORHAN situé à Tours (37) est compétent nationalement pour rédiger vos constats depuis la loi du 6 août 2015.

Demander un constat c’est se doter d’éléments de preuve solides afin de prévenir ou régler un litige avec un particulier, en matière commerciale ou dans la vie de l’entreprise.

Les constatations matérielles réalisées par les officiers publics et ministériels sur commission d’un juge ou à la requête de particuliers ont force de preuve et font foi jusqu’à preuve contraire.

Me Christophe MORHAN dresse tous types de constat :

• Constats et Vie familiale, troubles du voisinage, tracas du quotidien :

Votre voisin ne respecte pas les distances et hauteurs des plantations, dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, vous souhaitez faire procéder à l’inventaire du mobilier présent au domicile, vous avez commandé un bien et vous êtes confronté à un retard de livraison ou à une non-conformité ?

La SELARL LEGIFUZ rédige des constats de :

• Des constats SMS/messagerie, de non présentation d’enfants, d’état des lieux du domicile…
• Manquements contractuels : obligations non respectées, constat de défaillance matérielle, défaut d’avancement de chantier, livraison non conforme, malfaçons
• Troubles de voisinage : servitudes, plantations, clôture, bruit, odeurs,
• Constats d’inventaires du mobilier : successions, divorce et séparation, …

• Constats et immobilier-urbanisme:

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien immobilier à usage d’habitation, ou professionnel et vous avez besoin de régulariser un état des lieux, vous avez obtenu un arrêté de permis de construire et vous voulez faire constater son affichage réglementaire depuis la voie publique, vous faîtes construire et vous êtes confronté à un abandon de chantier ou des malfaçons ?

Nous sommes également compétents pour constater :

• Copropriété : troubles de voisinage, dégât des eaux, constats avant travaux des appartements voisins et des parties communes, défaut d’exécution des prestataires (entretien, travaux),
• Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite, squat, reprise des lieux sur constat d’abandon, nuisances…
• Travaux : avancement de chantier, affichage de permis de construire, déclaration de travaux, constat avant début du chantier des avoisinants (Bâtiment, travaux publics, voierie, réseaux), réception de chantier, malfaçons, non - conformité, empiétement, dégâts des eaux,

• Constats vie en entreprise et en copropriété :

Vos salariés sont en grève et bloquent l’accès à l’entreprise, une société concurrente applique des tarifs qui menacent votre activité économique, votre chaine de production est à l’arrêt, vous détruisez des produits ?

La SELASU LEGIFUZ réalise des :

• Constats d’entreprises – sociétés : conflits avec les salariés, grèves, concurrence déloyale, contrefaçon, transparence des appels d’offre…
• Constats d’Assemblées Générales : en cas de conflits entre associés, ou entre copropriétaires, pour acter certains propos ou accords ou des situations de blocage

• Constats Propriété Intellectuelle, jeux concours, nouvelles technologies et constat vidéo :

Vous êtes attaqués sur les réseaux sociaux, vous organiser un concours pour promouvoir votre entreprise ou vous souhaitez déposer une marque ?

En tant que professionnels du droit nous opérons des :

• Constats de nouvelles technologies : constats SMS, constat messagerie vocale, constat Internet (diffamation, hameçonnage, contenus illicites) sur tous supports (téléphone, tablette, messageries électroniques),
• Constats de jeux et concours : dépôt et tirage au sort,
• Constats de propriété Intellectuelle : dépôt d’œuvres artistiques, littéraires etc…, dépôts de créations, de logiciels, contrefaçon, plagiat, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
• Constat vidéo : nous vous proposons également la réalisation de constatations en vidéo particulièrement exhaustives qui seront fixées sur un support CD ou DVD annexé au procès-verbal de constat qui vous sera remis. Ce support est souvent utilisé par les entreprises de BTP dont la responsabilité peut être mise en cause à la suite d’une intervention professionnelle

• Autres constats :

Vous pouvez contactez l’Étude de Me Christophe MORHAN, située à Tours (37), pour toute autre demande de constat.