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REFERE ET SUSPENSION DES POURSUITES

Arrêt n° 707 du 19 septembre 2018 (17-13.210) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00707

Cassation partielle

Demandeur : société Les Séréniales, société anonyme

Défendeur : société AJS, société à responsabilité limitée

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 622-21 du code de commerce ;

Attendu que l’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d’appel, statuant sur l’appel formé par ce dernier contre l’ordonnance l’ayant condamné au paiement d’une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par le texte susvisé ;