Actualités de la SELARL LEGIFUZ

PAIEMENT DIRECT DE PENSION ALIMENTAIRE

Alors que 4 pensions alimentaires sur 10 sont impayées et que leur recouvrement est annoncé comme une priorité, on oublie bien souvent que l'huissier de justice est un acteur clé en cette matière.

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Le paiement direct permet au bénéficiaire d'une pension alimentaire (créancier) faisant face à des impayés, d'en obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) ayant en sa possession des sommes destinées au débiteur. Le créancier peut engager cette procédure dès la 1^ère échéance de pension non payée à son terme. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux échéances de pension impayées lors des 6 mois précédant la demande, et à l'ensemble des échéances à venir.

Cette procédure est gratuite et sans frais pour le créancier.