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Actualités de la SELARL LEGIFUZ

30/04/2019 09:46 par ME MORHAN

PAIEMENT DIRECT DE PENSION ALIMENTAIRE

Alors que 4 pensions alimentaires sur 10 sont impayées et que leur recouvrement est annoncé comme une priorité, on oublie bien souvent que l'huissier de justice est un acteur clé en cette matière.

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Le paiement direct permet au bénéficiaire d'une pension alimentaire (créancier) faisant face à des impayés, d'en obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) ayant en sa possession des sommes destinées au débiteur. Le créancier peut engager cette procédure dès la 1ère échéance de pension non payée à son terme. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux échéances de pension impayées lors des 6 mois précédant la demande, et à l'ensemble des échéances à venir.

Cette procédure est gratuite et sans frais pour le créancier.

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