Actualités de la SELARL LEGIFUZ

LOYER IMPAYE-BAIL HABITATION-TOURS

Dans un objectif  de protéger le  propriétaire en cas de non-paiement des loyers et/ou charges locatives par le locataire, la loi prévoit d'introduire dans le contrat de location une clause permettant au propriétaire de mettre fin au bail si le locataire est en situation de défaut de paiement. Cette clause résolutoire permet au propriétaire de résilier le bail sans que les juges ne statuent sur le bien fondé de la résiliation. En effet, le juge prononcera l'expulsion automatiquement ou accordera un délai supplémentaire au locataire, mais ne pourra pas annuler la clause prévue dans le contrat. 

➜ Procédure pour agir : dans le cas de loyers impayés, le propriétaire doit faire signifier par Huissier de Justice un commandement de payer au locataire, commandement notifié par la suite à la CCAPEX (commission pour la prévention des expulsions locatives). Si dans un délai de deux mois, le locataire n'a toujours pas réglé les sommes dûes, le propriétaire pourra faire appliquer la clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance.