Actualités de la SELARL LEGIFUZ

Loi Elan : réforme du secteur immobilier

Une nouvelle réforme est en passe d'être adopté dans le secteur de l'immobilier. Elle prévoit notamment la création d'un "bail mobilité" destiné aux personnes en formation (apprentis, étudiants, stagiaires, mission temporaire). Ce nouveau bail peut être conclu pour une durée de un à dix mois, non reconductible.