Actualités de la SELARL LEGIFUZ

L'E REPUTATION: ARRETES MOI SI TU PEUX

L'E REPUTATION est l'image d'une entité personne physique ou morale sur le WEB découlant notamment des avis laissés sur WEB 2.0 L'activité d'une entreprise peut fortement être impactée par l'image de cette dernière sur les réseaux sociaux d'ou la nécessité de maîtriser son image et d'exercer un contrôle sur les avis laissés sur sa structure.  Le code de la consommation offre un arsenal solide: Le code de la consommation dispose :
a) A l’article L111-7-2 : « Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l’avis et ses éventuel/es mises à jour. Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet. Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. » ;
b) A l’article D111-16 : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-7-2, un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif L’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l’article L. 111- 7-2, les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts. » ;
c) A l’article D111-18 : « Lorsque la personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loin° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l’article O. 111-17 : 1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ; 2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l’avis ; 3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l’avis ; 4° Les motifs justifiant un refus de publication de l’avis. » ;

Le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 25 mai 2023 vient illustrer ces propos dans la mesure ou la juridiction vien rappeler :
 Le tribunal dit que l’information fournie par .... sur le type d’avis qu’elle publie, sur leur nature non vérifiée, leur caractère anonyme ne satisfait pas les conditions de l’article L117-7-2 du code de la consommation;
Tribunal de commerce de Paris, 3e ch., jugement du 25 mai 2023 https://www.legalis.net/actualite/plateforme-davis-condamnation-pour-incitation-au-denigrement/