Actualités de la SELARL LEGIFUZ

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05/01/2025 12:14 par Me MORHAN

l'acte d'huissier-nombre de feuilles

L’acte d’huissier doit comporter le nombre de feuilles figurant sur l’expédition remise au destinataire. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2024, 24/02402 justice.pappers.fr

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