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Actualités de la SELARL LEGIFUZ

14/07/2022 16:04 par Me MORHAN

HUISSIER ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLE

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Les Huissiers de Justice peuvent exercer, à titre accessoire, la gestion locative de votre bien.

L’article 20 du décret du 29/02/1956 relatif au statut des Huissiers de Justice prévoit en effet la possibilité d’être administrateur de biens, ce qui regroupe la gestion locative et syndic de Copropriété.

Un formalisme préalable doit toutefois être respecté par l’Huissier de Justice qui veut exercer l’activité de gestion locative ou syndic.

 

LES AVANTAGES DE LA GESTION LOCATIVE PAR le commissaire de justice

–        L’Huissier de Justice commissaire de justice est un officier ministériel, professionnel du Droit parfaitement aguerri à toutes les règles juridiques et procédurales qui régissent la gestion immobilière ;

–        De par son statut, l’Huissier de Justice commissaire de Justice est tenu de recevoir les fonds sur un compte bancaire affecté à cette activité, et strictement contrôlé par ses autorités de tutelle (Parquet Général, Chambre Régionale des Huissiers de Justice) ;

–        Le propriétaire bénéficie d’une garantie financière et civile infinie, s’agissant de la Caisse de garantie des commissaire de Justice, laquelle ne connaît aucune franchise ni limite ;

 

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