Actualités de la SELARL LEGIFUZ
20/03/2019 08:59 par Me MORHAN
état des lieux
Cass. 3e civ., 14 mars 2019 n°18-11925 : en l’absence d’entretien d’un portail,la demande d'indemnisation du trouble de jouissance n'est pas exclue même si l'état des lieux d'entrée de fait pas mention du portail