Actualités de la SELARL LEGIFUZ

Affichage autorisations d'urbanisme

L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et les articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme fixent la réglementation applicable en matière d'affichage des décisions d'urbanisme.

 

L'information sur la décision doit être affichée :

 

• sur le terrain,
• de manière visible de l'extérieur,
• par les soins de son bénéficiaire.

Cela concerne:

 

• du permis de construire, explicite ou tacite,
• permis d'aménager, explicite ou tacite,
• le permis de démolir, explicite ou tacite
• une déclaration préalable.

 

 

L'affichage est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant.

 

 

L'affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures ou égales à 80 centimètres.

 

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.        

 

 

 

 

Cette information doit être affichée :

 

• dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis,
• et pendant toute la durée du chantier.

La liste des mentions devant êtres présentes sur le panneau est donnée expressément par le code de l'urbanisme.

 

 

il comprend en outre, les mentions en cas de recours :

Le panneau d'affichage doit également informer sur les voies de recours.

 

"Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)".