Actualités de la SELARL LEGIFUZ

Activités relevant du domaine concurrentiel

Le Domaine concurrentiel existe chez les Huissiers (source chambre nationale) Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif des huissiers, on entre dans le secteur concurrentiel : l’huissier fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client. Il peut s’agir d’un constat (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisance sonore…), du recouvrement amiable de créances, d’actes d’administration d’immeuble, de consultations juridiques, les ventes aux enchères volontaires, rupture de pacs, congé d’habitation… Ici le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir : sa complexité sa durée son degré d’urgence La région ou il est pratiqué Par exemple, un constat de dégâts des eaux de 10 minutes coutera moins cher qu’un constat de nuisances sonore effectué en plusieurs fois le week-end ou en pleine nuit. Il est tout à fait possible de faire jouer la concurrence, et de demander plusieurs devis.