Actualités de la SELARL LEGIFUZ
05/04/2019 09:17 par ME MORHAN
LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-14171
Lorsque l'avis de réception de la lettre recommandée adressée pour assurer la notification de la décision du bâtonnier statuant en matière d'honoraires n'a pas été signé par le destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, le délai de recours d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ne commence....