Déposer un acte pour signification

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 02 47 05 19 18.

Veuillez impérativement nous joindre, pour une personne physique : une pièce d’identité en cours de validité recto-verso ou, pour une personne morale : un Kbis de moins de trois mois.

Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur :

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Votre signification

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24