Actualités de la SELARL LEGIFUZ

06/04/2019 23:28 par ME MORHAN

rétractation

Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 4 février 2019, RG N° 17/00732 La vente du camping-car conclue le 18 mars 2015 est exclue du champ d’application de l’art. L. 121-16, 2° du Code de la consommation, selon lequel sont considérés comme contrats hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes. En l’espèce, les consommateurs ont reçu à leur domicile une invitation personnelle à venir aux journées portes ouvertes organisée par le professionnel, vendeur de campings-cars. Cependant, ce n’est que trois semaines après avoir reçu cette sollicitation que les consommateurs se sont rendus dans les locaux du professionnel. Ils n’ont alors pas conclu et sont revenus trois jours plus tard pour conclure la vente.

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