Actualités de la SELARL LEGIFUZ

05/12/2018 10:04 par Me MORHAN

PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES

Près de la moitié des pensions alimentaires ne sont pas ou mal payées par leur débiteur. Une réalité souvent lourde de conséquences pour le bénéficiaire qui l'attend. Plusieurs moyens existent pour vaincre la résistance des mauvais payeurs. Parmi elle, la procédure de paiement directe est connue pour être le plus efficace. Simple à mettre en œuvre, elle permet au créancier de se faire payer directement par l'employeur du débiteur. Comment ça marche ? Que faire en priorité ? A qui s’adresser ? Quand ? Voici les étapes incontournables à savoir. Quand intervenir ? Une échéance impayée suffit pour mettre en place la procédure de paiement direct. Il n’y a pas de délai minimum et le créancier n'est pas obligé de mettre en demeure le débiteur au préalable. En quoi consiste la procédure de paiement direct ? Elle permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer, les arriérés de pensions (6 mois maximum) et celles à venir par un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur, en particulier son employeur. Attention cette procédure n’est possible qu’en cas d’impayés de moins de 6 mois. Au-delà, c’est une procédure de saisie classique de recouvrement des créances qui s’applique. Qui paye à la place du débiteur ? L’huissier peut demander le paiement : - soit à l'employeur (ou la caisse de retraite) du débiteur, - soit à l'un de ses dépositaires de fonds : banque, - soit à son locataire s'il possède un ou plusieurs biens immobiliers, Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée. Le tiers débiteur doit répondre à l’huissier dans les 8 jours suivants la réception de la demande de paiement, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite. A qui s'adresser ? Il faut faire appel à un huissier de justice pour engager la procédure. Le créancier doit le choisir dans son lieu de résidence. Si l’impayé est de plus de 6 mois, c’est à l’huissier du lieu de résidence du débiteur qu’il faut s’adresser. Des annuaires d’huissiers sont disponibles sur Internet. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat. Quelles sont les documents à fournir à l'huissier ? - la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ou de la convention avec attestation de dépôt chez un notaire - un décompte des sommes qui sont dues - tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale). Attention ! La pension alimentaire doit avoir été fixée par un titre exécutoire. C'est-à-dire que le parent créancier doit pouvoir fournir soit un jugement de divorce définitif (aucune voie de recours n’a été exercée), soit une convention de divorce avec attestation de dépôt chez un notaire pour les divorces amiables, soit une ordonnance de non-conciliation. Par principe, les décisions de justice relatives à la pension alimentaire sont immédiatement exécutoires même si le débiteur fait appel (article 1069-5 CPC). Pour être exécutoire, le jugement ou l’ordonnance de non-conciliation doivent avoir été signifiés à l’intéressé. En l’occurrence, le débiteur. Que faire si le débiteur est introuvable ? Le parent créancier ne peut pas faire grand-chose. En revanche, l’huissier dispose de moyens importants pour obtenir les informations dont il a besoin. L’administration fiscale, la sécurité sociale, le service des recherches dans l'intérêt des familles, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures ont l’obligation de lui transmettre tous les renseignements susceptibles d'aider le recouvrement de la pension. Attention : le débiteur d’une pension alimentaire doit communiquer sa nouvelle adresse sous peine de sanctions Qui paye l'huissier ? En aucun cas le créancier de la pension alimentaire. En principe, les frais de procédure sont supportés par le débiteur de la pension alimentaire si le paiement direct abouti. A défaut, c’est le Trésor public qui paye. Le débiteur peut-il contester la procédure ? Oui. Il doit saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension. Le créancier de mauvaise foi qui utilise la procédure de paiement direct de manière abusive peut être condamné jusqu'à 3000 euros d'amende. Que faire si l'action en paiement direct ne marche pas ? D'autres recours sont possibles si la procédure de paiement direct échoue. - La saisie des rémunérations. Au bout de six mois d’impayés, le créancier de la pension alimentaire peut demander la saisie des rémunérations du débiteur (retraite, chômage, salaires, indemnités journalières versées par la sécurité sociale suite à une maladie ou accident du travail). Là encore il faut que la pension soit fixée par un titre exécutoire. Le créancier de la pension doit déposer une requête au greffe du tribunal d’instance du débiteur (article L 3252-1 du code du travail). - La voie pénale. Après deux mois d’impayés, le créancier de la pension alimentaire peut aussi porter plainte contre son ex conjoint pour abandon de famille (art.227-3 code pénal). Trois conditions doivent être réunies pour que l'action aboutisse : il faut un titre exécutoire fixant la pension, un impayé de plus de 2 mois et une intention coupable du débiteur. Autrement dit, celui-ci échappera aux poursuites s’il est dans l'impossibilité matérielle de payer (insolvable) (Crim. 27 novembre 1997).
Pour porter plainte, le créancier peut soit se rendre au commissariat (ou lui écrire), soit rédiger une plainte adressée au Procureur de la république du Tribunal de grande instance de son domicile ou la faire délivrer par un huissier. Le débiteur encourt deux ans de prison et 15 000 euros d’amendes. - Autres saisie. Le créancier peut aussi demander à un huissier de procéder à une saisie attribution, par exemple le blocage du compte bancaire du débiteur, la saisie de son véhicule, de ses biens immobiliers ou de droits incorporels qu'il détient.

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