Actualités de la SELARL LEGIFUZ

09/05/2019 14:14 par ME MORHAN

L'obligation alimentaire

L’obligation alimentaire a un caractère d’ordre public. Elle est dès lors indisponible et n’est pas susceptible de renonciation. La règle, ancienne, a été réaffirmée par la Cour de cassation à plusieurs reprises (2e Civ., 4 mars 1987, pourvoi no 86-10.453, Bull. 1987, II, no 60 ; 2e Civ., 17 octobre 1985, pourvoi no 84-15.135, Bull. 1985, II, no 157 ; 2e Civ., 2 mai 2001, pourvoi no 99-15.714, Bull. 2001, II, no 80 ; 1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi no 04-14.185, Bull. 2006, I, no 388).La première chambre civile a, encore très récemment, réaffirmé que « les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement des arriérés dus au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, [était] sans effet » (1re Civ., 15 février 2012, pourvoi no 11-13.883 et 1re Civ., 5 décembre 2012, pourvoi no 11-19.779 ; RTD civ. 2013, p. 108, note J. Hauser).
Source cour de cassation.

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