Actualités de la SELARL LEGIFUZ

La reprise des engagements société en formation

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-14242
Quand on démarre un procédure de résiliation de bail ou que l'on délivre un congé, mieux vaut s'assurer de désigner le bon locataire. C'est malheureusement la lourde erreur commise par ce bailleur concernant un bail consenti à madame V agissant pour le compte d'une société en formation.Dans l’espèce présente, la cour d’appel constatait l’absence d'une annexe aux statuts listant tous les engagements passés pour le compte de la société en formation ou d'un mandat figurant dans un acte séparé ou encore d'une assemblée générale décidant après l'immatriculation de la société de reprendre les actes passés au cours de la période de formation mais valide la procédure de résiliation dirigée contre la société.La cour de cassation censure la Cour d'appel au visa des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce la reprise des engagements ne peut résulter que de l’accomplissement de formalités bien précises.