Actualités de la SELARL LEGIFUZ
09/04/2019 10:04 par ME MORHAN
notification
Cass. 3e civ. 21-3-2019 n° 18-10.772 FS-PBI
Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.