CA Orléans, 26 mars 2019: le bailleur ne peut respecter l’obligation de maintenir un logement décent au cours du bail que s’il est informé des non-conformités survenant lors de l’exécution du contrat
Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
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