Actualités de la SELARL LEGIFUZ

La LOI ELAN a été définitivement adoptée à l'Assemblée Nationale le 3 octobre dernier.

L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit désormais deux niveaux d’« autorisation » pour les huissiers de justice :

• en ce qui concerne l’accès aux boîtes aux lettres, le texte prévoit que « les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3 » (ndlr : les opérateurs postaux). Cet alinéa, qui n’est pas subordonné à un décret d’application, permettra aux huissiers de justice d’avoir accès aux dispositifs d’accès type VIGIK^© ;

• en ce qui concerne l’accès aux autres parties communes, le dispositif précédent (mentionnant un décret d’application) reste en vigueur .