Actualités de la SELARL LEGIFUZ

La Saisie des Rémunérations

La saisie des rémunérations permet à un créancier de prélever directement une partie du salaire d'un débiteur via son employeur, avant même que l'argent ne soit versé. Ce mécanisme, essentiel en droit français, protège les créanciers tout en sauvegardant un minimum vital pour le salarié.

## Qu'est-ce que la Saisie des Rémunérations ?

Elle cible non seulement le salaire fixe, mais aussi les primes, heures supplémentaires ou toute autre rémunération périodique. Introduite par le Code du travail (articles L. 3252-1 et suivants) et le Code des procédures civiles d'exécution, elle nécessite un titre exécutoire comme un jugement.

**Réforme clé de 2025** : Depuis juillet 2025, les commissaires de justice gèrent la procédure de bout en bout, avec un registre numérique obligatoire pour plus de transparence et éviter les saisies multiples.

## La Procédure Étape par Étape

- **Commandement de payer** : Le commissaire de justice notifie le débiteur, qui a 1 mois pour contester ou payer.
- **Procès-verbal de saisie** : Si rien ne bouge dans les 3 mois, il est envoyé à l'employeur, avec certificat de non-contestation.
- **Rôle de l'employeur** : Il retient les sommes mensuellement et les verse au commissaire répartiteur, après déclaration des saisies existantes dans les 15 jours.

L'inscription au registre numérique se fait le jour ouvrable suivant, listant identités, dettes et modalités.

## Le Barème des Quotités Saisissables (2026)

Un tableau progressif protège le débiteur, majoré de 1 740 € par personne à charge. Après saisie, le net restant ne peut descendre sous le RSA (646,52 € depuis avril 2025).


## Impacts et Conseils Pratiques

Pour les employeurs, cela impose des adaptations : mise à jour des logiciels paie, formation RH et vigilance pour éviter responsabilités civiles. Les salariés peuvent contester via le juge de l'exécution, qui contrôle la régularité.

En mars 2026, cette procédure déjudiciarisée renforce l'efficacité, tout en maintenant les protections sociales.